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Modification du CC dans le domaine de la protection de l'enfant: Obligation générale d'aviser en cas de mise en danger du bien de l'enfant

Actuellement ont lieu au Parlement des débats sur une révision du Code civil suisse (CC) visant à introduire une obligation générale d'aviser. Il s'agit désormais d'obliger tous les professionnels de la formation, les intervenants du domaine du sport, de la religion, de la prise en charge et du conseil ayant des contacts réguliers avec des enfants d'aviser l'autorité de protection de l'enfance, lorsque le bien d'un enfant leur semble menacé. Selon le droit fédéral, la législation actuelle ne prévoit une telle astreinte qu'à l'égard des personnes exerçant une fonction officielle.

Il est prévu que la nouvelle règlementation des droits et obligations d'aviser règle les signalements aux autorités de protection de l'enfance de façon exhaustive et qu'elle s'applique de manière standardisée à l'ensemble des cantons. Cela reviendrait donc à harmoniser la pratique. Les professionnels actifs dans plusieurs cantons ne seraient ainsi plus soumis à des règlementations différentes. C'est pourquoi une uniformisation serait également propice à la sécurité juridique. Dans les domaines relevant de la compétence cantonale, comme par exemple la santé, la police ou le système scolaire, les cantons conservent toutefois leur droit d'aviser.

Les exceptions, par exemple concernant le secret professionnel auquel sont soumis les avocats ou les médecins, sont cprises en compte dans le CC. La révision envisagée prévoit également d'introduire une obligation d'aviser généralisée pour les professionnels du domaine médical (médecins, dentistes, psychologues, sages-femmes), mais seulement si l'autorité supérieure en fait la demande ou si la personne concernée autorise le médecin à le faire. Actuellement, les médecins doivent demander à être déliés du secret professionnel par une autorité supérieure.

Après la décision du Conseil national, au printemps, de ne pas entrer en matière, la loi vient d'être discutée, en septembre, au sein du Conseil des États, lequel la renvoie au Conseil national. Integras reste attentive à ce dossier et publiera des informations sur la suite des événements.

» vers les documents CC. Protection de l'enfant (15.033)

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