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Remarques générales du Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU au sujet du droit à un enseignement inclusif (art. 24 CDPH). Résumé

Le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU, chargé de surveiller l'application de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), a publié fin août 2016 un nouveau commentaire (General Comment No. 4) sur l'art. 24 CDPH (droit à l'éducation). Un résumé.

Les commentaires d'ordre général (General Comments) sur certains articles des Conventions relevant des droits de l'homme servent d'orientation aux États dans la mise en œuvre pratique de la convention, et de points de repères au Comité compétent lors de l'évaluation de l'application dans les différents pays.

Résumé

Dans son introduction au commentaire général sur l'art. 24, le Comité fait les observations suivantes: Les personnes handicapées, considérées par le passé comme des bénéficiaires de l'assistance sociale, sont aujourd'hui internationalement reconnues comme des titulaires de droits. Au cours des trente années passées, la reconnaissance de l'approche inclusive comme clé permettant de parfaire le droit à l'éducation a pris de l'ampleur, et a été inscrite dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Nous continuons d'être confrontés à d'importants défis, car il reste des millions de personnes en situation de handicap auxquelles le droit à l'éducation est dénié, et elles sont nombreuses à n'y accéder qu'au sein de structures séparatives, ou de moindre qualité.

Les facteurs empêchant une approche inclusive de l'éducation sont, entre autres, les suivants:

  1. L'ignorance quant à la nature de l'éducation inclusive et aux avantages d'une approche inclusive de qualité axée sur la diversité.
  2. Le manque de données et de recherche sur le développement d'une politique et de mesures efficaces visant à favoriser l'enseignement inclusif et de qualité élevée.
  3. Le manque de volonté politique, de savoir-faire méthodologique et de capacités de mise en œuvre du droit à l'éducation inclusive, ainsi que de formations adéquates du corps enseignant.

Le Commentaire général n° 4 s'applique à toutes les personnes en situation de handicap; or, le Comité reconnaît que certains groupes courent un risque accru d'être exclus de l'éducation, comme p. ex. les personnes handicapées mentales, polyhandicapées, sourdes-aveugles, ou celles présentant un spectre autistique ou se trouvant dans une situation de crise humanitaire.

Quant au contenu normatif de l'article 24, le Comité précise notamment que le droit à l'éducation inclusive amène resp. exige un changement de culture, de politique et de pratique à tous les niveaux formels et informels du domaine de l'éducation. C'est le seul moyen de tenir compte des diverses ressources et identités de chaque étudiant et/ou élève. Les États parties sont tenus d'éliminer les barrières qui empêchent ces transformations. L'inclusion exige une mutation profonde des systèmes éducatifs au niveau législatif, politique ainsi que sur le plan des mécanismes de financement, d'organisation, d'aménagement et du suivi.

L'enseignement inclusif doit être compris comme un droit de l'homme fondamental ouvert à tous, et en particulier comme un droit qui revient à l'individu apprenant, et non pas aux parents ou assistants. Les responsabilités parentales sont en conséquence subordonnées au droit de l'enfant.

Le Comité souligne en outre l'importance de distinguer entre exclusion, ségrégation, intégration et inclusion. L'exclusion signifie que les élèves se voient, directement ou indirectement, empêchés d'accéder à l'éducation ou dénier le droit à l'éducation. Ségrégation veut dire que l'éducation est dispensée aux personnes handicapées dans des structures séparées adaptées à leur handicap, en les isolant des élèves non handicapés. L'intégration est un processus visant à placer les personnes handicapées dans des structures éducatives ordinaires déjà existantes, conjointement avec des personnes non handicapées – aussi longtemps que les personnes handicapées sont en mesure de s'adapter à ces structures. L'inclusion relève d'un processus de transformation systémique qui concrétise le changement des contenus, méthodes d'enseignement, approches, structures et stratégies.

Les éléments clés de l'enseignement inclusif cités par le Comité sont entre autres les suivants:

  • Approche globale du système
  • Volonté d'impliquer l'environnement d'apprentissage dans sa globalité
  • Approche holistique axée sur l'individu
  • Soutien au personnel enseignant
  • Respect et valorisation de la diversité
  • Environnement propice à l'apprentissage
  • Transitions réussies
  • Reconnaissance de partenariats et de dispositifs de suivi

Le paragraphe 1 prévoit, conformément à la Convention de l'UNESCO relative à la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'éducation, que l'exercice du droit à l'éducation soit garanti sans discrimination et sur la base de l'égalité des chances. Le droit à la non discrimination englobe également le droit de ne pas subir de ségrégation et celui, qui en découle, de bénéficier d'aménagements raisonnables. L'objectif de l'éducation doit être mis sans restriction au service des potentialités humaines, de la dignité et de l'estime de soi. Le système éducatif doit réunir les quatre caractéristiques suivantes:

  1. Disponibilité
    Les institutions éducatives publiques et privées doivent être suffisamment nombreuses et d'une qualité satisfaisante.
  2. Accessibilité
    Les institutions éducatives et les formations doivent être accessibles à tous sans discrimination, également du point de vue financier. Cela concerne les immeubles, l'information et la communication, les dispositifs d'assistance, les programmes d'enseignement, le matériel et les méthodes pédagogiques, les modalités d'évaluation et méthodes de soutien linguistique. L'accessibilité est considérée comme un processus dynamique. La formation scolaire de base obligatoire, de qualité, gratuite et accessible constitue une obligation directe des États parties. Les écoles publiques et privées doivent être rendues accessibles également aux personnes en situation de handicap.
  3. Acceptabilité
    La forme et le contenu de la formation doivent être conçues de sorte à être acceptables par tous. Les États doivent y veiller et prendre des mesures visant à mettre à disposition de tout un chacun une éducation de haute qualité.
  4. Adaptabilité
    Le Comité encourage les États à appliquer l'approche dite Universal Design for Learning (UDL). Cette approche contient une série de principes offrant aux enseignants et autres collaborateurs une structure qui leur permette de créer un environnement d'apprentissage adaptable et de développer un enseignement répondant aux multiples besoins de tous les apprenants.

Le Comité souligne par ailleurs que les personnes handicapées devraient se voir offrir la possibilité de suivre l'enseignement primaire et secondaire dans leur environnement familier. Les élèves ne devraient pas être envoyés hors de chez eux. La participation active avec d'autres élèves ainsi qu'avec les frères et sœurs des personnes handicapées est un élément important du droit à l'éducation inclusive.

Prétexter un manque de ressources et la crise financière pour justifier l'impossibilité de promouvoir l'enseignement inclusif constitue une violation de l'art. 24 de la Convention.

Le Comité insiste sur la nécessité de mettre en place des plans d'études individuels, de même que le matériel pédagogique spécifique dans des formes alternatives ou accessibles ainsi que des modes et moyens de communication adaptés. Toutes les mesures de soutien mises à disposition doivent être compatibles avec l'objectif de l'inclusion. Il s'agit notamment de développer des mesures destinées aux élèves aveugles, malvoyants, sourds, malentendants et sourds-aveugles, ainsi qu'à ceux ayant des difficultés d'apprentissage, des problèmes d'ordre social et des troubles cognitifs.

Obligations des États parties

Les États parties sont tenus de respecter, de protéger et de satisfaire à chacun des éléments essentiels de l'éducation inclusive, à savoir la disponibilité, l'accessibilité, l'acceptabilité et l'adaptabilité. Satisfaire à ces éléments veut dire prendre les mesures visant à permettre aux personnes handicapées d'exercer leur droit à l'éducation inclusive au sens de l'art. 24 de la Convention. Et cet objectif n'est pas compatible avec le maintien de deux systèmes éducatifs: système éducatif ordinaire et système éducatif ségrégatif/ spécialisé.

Les droits centraux suivants devraient être immédiatement mis en œuvre par tous les États parties:

  • Non discrimination dans tous les aspects relevant des systèmes éducatifs. Il convient de prendre des mesures urgentes visant à éliminer toute forme de discrimination, qu'elle découle de la loi, de l'administration ou autre, qui entrave le droit à l'éducation inclusive.
  • Aménagements raisonnables pour toutes les personnes handicapées, dans le but d'assurer l'accessibilité de l'enseignement inclusif
  • Enseignement de base obligatoire, de qualité, gratuit et accessible d'une durée minimale de 12 ans.

Les États parties sont tenus de développer, sur la base d'une approche inclusive et du principe de l'égalité des chances, des stratégies nationales de mise en œuvre d'un système d'éducation inclusif.

Rapports avec d'autres dispositions de la Convention

Les États parties doivent reconnaître l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits humains. L'éducation fait partie intégrante de la réalisation effective des autres droits. L'accessibilité est une condition à la participation pleine et égale de toutes les personnes handicapées à la société. Le Comité insiste une nouvelle fois notamment sur la Convention relative aux droits de l'enfant. Les États parties doivent interdire toute forme de châtiments corporels, de traitements cruels, inhumains et dégradants, quel que soit le contexte d'apprentissage, y compris l'école, et garantir que des sanctions efficaces soient prises à l'encontre des auteurs de ce genre de violences.

L'éducation inclusive requiert la reconnaissance du droit qui revient aux personnes handicapées de vivre dans leur environnement familier et d'y exercer leur droit à l'inclusion et à la participation. Les enfants en placement extrafamilial doivent se voir accorder le droit à l'enseignement inclusif ainsi que celui de porter plainte contre des décisions de l'État ou des autorités qui leur dénient ce droit.

Mise en œuvre au niveau des États

Le Comité a identifié de nombreux enjeux dans l'application de l'art. 24 de la Convention. Ainsi, l'enseignement destiné aux personnes handicapées doit relever de la compétence du ministère de l'éducation et les États parties sont tenus de prendre les mesures organisationnelles adéquates. Les États parties doivent en outre veiller à ce que les autres ministères compétents adhèrent eux aussi à une approche inclusive de l'éducation et s'engagent en sa faveur. Dans la perspective d'introduire un système éducatif basé sur une approche inclusive, il convient de définir une stratégie globale ainsi qu'un plan de mise en œuvre lié à un calendrier contraignant, qui contienne les éléments clés suivants (sélection):

  • Respect des standards internationaux en matière de droits de l'homme
  • Définition claire de la notion d'inclusion et de ses objectifs à tous les échelons de l'éducation
  • Droit matériel à l'enseignement inclusif en tant qu'élément clé du cadre législatif
  • Condition requise que toutes les nouvelles écoles soient construites conformément au principe UDL
  • Introduction de standards qualité généraux pour l'enseignement inclusif ainsi que d'un mécanisme de monitorage
  • Processus en faveur de la formation de tous les enseignants, quel que soit l'échelon du système d'enseignement inclusif
  • Tous les droits ayant un impact potentiel sur l'enseignement inclusif devraient clairement définir l'inclusion comme objectif concret.
  • Garantie pour toutes les personnes handicapées d'être entendues et de voir leur avis sur le système d'enseignement inclusif pris en considération.
  • L'inclusion n'est pas compatible avec l'institutionnalisation. Les États parties doivent s'engager dans un processus dûment planifié et structuré de désinstitutionnalisation des personnes handicapées.
  • Des mesures visant une détection précoce des handicaps doivent permettre de proposer des aides suffisamment tôt.
  • Les États parties doivent aménager leurs systèmes de gestion et mécanismes de financement de sorte à permettre aux personnes handicapées d'exercer leur droit à l'enseignement inclusif.
  • Le Comité recommande vivement aux États parties de transférer les ressources des structures ségrégatives vers les structures inclusives.
  • Le Comité constate dans de nombreux pays une tendance du secteur privé de l'enseignement à se développer. Il rappelle aux États parties leur obligation d'assurer que le secteur privé adopte lui aussi une approche inclusive de l'enseignement et se rende accessible aux personnes handicapées.

» Document original: http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/CRPD/GC/RighttoEducation/CRPD-C-GC-4.doc (en anglais)

» Les dispositions générales de la CDPH (en anglais)

» Position d'Integras: Pour Integras, l’inclusion se comprend comme la possibilité pour chaque personne de prendre part de façon complète à la société.
La manière dont se décline cette participation dans les différents domaines de la société, tels que l’école, la formation, le travail, les loisirs, le sport, la politique et la culture dépend de chaque personne, considérée individuellement.
Pour permettre cette participation globale, il s’agit de proposer une offre diverse et flexible, afin que les personnes ayant besoin de soutien puissent faire leur choix. Dans ce cadre, les structures ambulatoires, partiellement ambulatoires ou protégée, y compris celles dites « séparatives » doivent être accessibles selon les besoins de chacun (voir également Mission d'Integras). Les systèmes de formation, ainsi que leur degré d’ouverture, doivent être conçus et réalisés dans une optique inclusive.