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Table ronde. Quel avenir?

Le 17 octobre 2016 s'est tenue à Berne la 13e séance de la Table ronde. Il était question, d'une part, de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) et, d'autre part, du projet d'ordonnance et de l'avenir de la Table ronde. Pour les personnes concernées, il est important de savoir que le formulaire de demande est maintenant disponible.

La LMCFA a été adoptée le 30 septembre 2016 par le Parlement lors du vote final. Dans le cadre des débats parlementaires, deux modifications y ont été apportées par rapport au projet du Conseil fédéral: premièrement, la contribution de solidarité a été limitée à CHF 25‘000 au maximum par victime; deuxièmement, il découle de l'arrêté une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, ayant pour conséquence de rendre désormais prescriptibles après 20 ans des demandes auparavant imprescriptibles.

Le délai référendaire concernant la LMCFA est fixé au 26 janvier 2017 et l'on part actuellement du principe que la loi pourra entrer en vigueur le 1er avril 2017. Il est prévu de mettre l'ordonnance en vigueur à la même date – dans cette perspective, le président de la Table ronde a demandé le 17 octobre 2016 aux personnes présentes de lui faire part de leurs remarques concernant l'ordonnance.

Pour les personnes concernées, il est important de savoir que le formulaire de demande est maintenant disponible: https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/fszm/solidaritaetsbeitrag.html

À partir de l'entrée en vigueur de la loi, ces personnes disposent d'une année, soit jusqu'au 31 mars 2018, pour déposer leur demande. Un autre point essentiel porte sur le fait que la qualité de victime n'est pas à démontrer de manière stricte, mais uniquement à rendre vraisemblable. Integras s'était notamment engagée en ce sens. Les victimes seront représentées au sein de la commission chargée d'examiner les demandes – cette disposition a été inscrite dans la loi.

Le 8 septembre 2016, le timbre spécial édité par la Poste en hommage aux victimes de mesures de coercition à des find d'assistance et de placements extrafamiliaux a été remis à Madame la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Ce n'est que la troisième fois qu'un timbre spécial avec supplément est édité. Il doit contribuer au financement de l'aide immédiate aux victimes et servir de support au travail médiatique. Les recettes de la vente bénéficieront intégralement aux victimes. Dans un premier temps, les recettes seront versées au fonds d'aide immédiate de la Chaîne du bonheur qui avait accordé une avance. Si, après remboursement de l'avance à la Chaîne du bonheur, il devait rester de l'argent, celui-ci serait affecté, conformément à l'accord entre la Table ronde et la Chaîne du bonheur, au financement des contributions de solidarité. Il s'agirait d'une contribution volontaire de tiers qui entraînerait une réduction de la part financée par la Confédération.

Les avis concernant la marche à suivre de la Table ronde ont été variés, reflétant la complexité, la difficulté et l'émotionnalité inhérentes aux mesures de coercition à des fins d'assistance. D'une part, le mandat initial a été rempli, et d'autre part, la Table ronde a donné lieu pour la première fois à la mise sur pied d'une plate-forme dédiée aux torts infligés aux victimes. Comment garantir que de telles injustices ne se reproduisent? On peut imaginer que la Table ronde se transforme, dans un proche avenir, en une sorte de réseau et que son développement se poursuive afin d'accompagner et d'analyser les rapports et résultats de la commission indépendante d'experts. La réponse définitive reste pour l'instant ouverte.

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