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Réparation / LMCFA : Détails sur le paiement des contributions de solidarité

Le Conseil fédéral a approuvé en février l'ordonnance réglant les détails du paiement des contributions de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er avril 2017, en même temps que la loi que le Parlement a adoptée comme contreprojet indirect à l’initiative sur la réparation.

Déjà 1150 demandes déposées

Le formulaire de demande et le guide explicatif sont disponibles depuis le 1er décembre 2016 auprès de l’Office fédéral de la justice (OFJ) ainsi que des archives et des points de contact cantonaux. Les formulaires sont à adresser à l’OFJ avant le 31 mars 2018. Pour l’instant, 1150 demandes ont déjà été remises. L’OFJ traitera en priorité les demandes émanant de personnes âgées de 75 ans ou plus, de celles dont il est attesté qu’elles sont gravement malades et de celles dont la qualité de victime a été reconnue dans le cadre de l’aide immédiate de la Chaîne du bonheur ou du canton de Vaud. Les autres demandes seront traitées par ordre de réception.

L’ordonnance règle en outre la conservation et l’archivage des dossiers relatifs aux mesures de coercition à des fins d’assistance et aux placements extrafamiliaux antérieurs 1981. Elle prévoit aussi un soutien financier des projets d’entraide dans le cadre des crédits approuvés.

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