fpo.jpg

Recommandations auprès de la CDAS relatives au placement institutionnel et familial

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ayant l'intention d'élaborer des recommandations relatives au placement d'enfants en milieu institutionnel et familial, a dans un premier temps invité Integras à une audition qui s'est déroulée le 15 juin 2017 à Berne.

En raison du court délai court, il n'a pas été possible d'organiser une large consultation auprès de l'ensemble des membres. Integras a néanmoins pu interroger quelques membres issus des quatre régions nationales actifs dans le domaine du placement institutionnel et familial, ainsi que des hautes écoles, en les priant de bien vouloir communiquer à Integras leurs revendications et questions à ce sujet. Nous tenons à remercier ici toutes les personnes ayant collaboré de façon très intensive à si court terme!

Il faudra encore un certain temps jusqu'à ce que la CDAS élabore ces recommandations. Nous partons du principe qu'un projet sera disponible dans environ un an. D'ici-là, Integras suivra de près le développement des recommandations.

Integras a fait valoir notamment les points suivants auprès de la CDAS:

Collaboration entre les acteurs compétents

»L'attribution des fonctions clés (surveillance, recherche et accompagnement des familles d'accueil, décisions concernant les placements) doit être clairement définie au niveau cantonal/régional, et ce au moins sur le plan de l'ordonnance. Ces fonctions doivent être déterminées de manière transparente et compréhensible aussi bien pour les organisations impliquées que pour les parents et les enfants. Durant le processus de clarification, il faudrait examiner la question de savoir dans quelle mesure il serait judicieux de désenchevêtrer ces fonctions. Les fonctions cumulées par les spécialistes en matière de surveillance et de conseils au sein des autorités doivent être supprimées.

»Les spécialistes disposent de pourcentages de postes réservés à la collaboration avec les divers acteurs; et ce notamment pendant la phase durant laquelle il s'agit d'évaluer l'adéquation du placement.

»Des ressources en personnel et en finances destinées aux intervisions entre spécialistes doivent être mises à disposition: 2 à 3 x par an comme standard.

Personne de confiance

»Les discussions sur le terrain au sujet de la personne de confiance sont nombreuses et en partie controversées. Afin d'établir une relation selon des critères professionnels, le concept de personne de confiance a besoin de directives claires et contraignantes sur son rôle, son profil de tâches, ses compétences et responsabilités.

Participation des enfants aux décisions

»Les concepts relatifs à la prise en charge et à l'accompagnement sociopédagogique d'enfants/adolescents doivent se référer à la CDE et aux standards de Quality4Children.

»Les concepts relatifs à la prise en charge et à l'accompagnement d'enfants/adolescents doivent prévoir des mécanismes permettant aux enfants d'apprendre les règles en matière de participation ainsi que les limites posées à la participation.

Familles d'accueil

» Il convient de mettre en œuvre les recommandations de l'IAGJ concernant la réglementation en matière de rémunération des placements familiaux (y c. des placements auprès de la parenté), le développement de services spécialisés en matière d'accompagnement des placements et la mise en place d'un monitorage.

»Les bases légales nécessaires au recensement statistique des familles d'accueil actives en Suisse sont établies.

»Les ressources destinées à la supervision, à l'intervision ainsi qu'à la formation continue des familles d'accueil (avec ou sans accompagnement) sont à disposition. La supervision et l'intervision ne doivent pas être effectuées par les instances qui procèdent à l'évaluation des familles.

Organisations de placement familial (OPF) = prestataires dans le domaine du placement familial [Dienstleister in der Familienpflege DiF]

» Il faut développer des critères supracantonaux communs en matière d'autorisation et de surveillance axés avant tout sur l'intérêt supérieur de l'enfant, sur les standards issus de la recherche (p. ex. de l'Université de Siegen), sur le label OPF et les standards IPK [Interessengemeinschaft institutionelle Pflegeplätze] afin de pouvoir tabler sur une qualité égale dans toute la Suisse. Ces critères doivent être contraignants également pour les institutions résidentielles qui offrent des services dans le domaine de l'accueil familial.

» Les critères en matière de surveillance doivent être identiques pour tous les placements, qu'ils soient accompagnés ou non.
» Les cantons désignent une instance spécialisée chargée de garantir la qualité.

» Les OPF sont à admettre dans la CIIS afin que le lieu de placement soit déterminé par l'indication et non par les coûts. Les enfants placés sont ainsi mis sur pied d'égalité avec les enfants vivant en milieu institutionnel, et la continuité de leur présence au sein de la famille d'accueil n'est pas remise en question suite au déménagement constant de leurs parents (changement de commune et de canton).

Placements hors du canton de résidence

» Le milieu d'origine devrait être mis à contribution comme ressource dans le processus de placement (lorsque le contexte le permet). Un placement géographiquement éloigné ne doit être autorisé que moyennant une justification objective (risque qui pèse sur l'intérêt supérieur de l'enfant).

Placements extrafamiliaux à l'étranger

» Il convient d'introduire des standards qui garantissent la reconnaissance de placements extrafamiliaux à l'étranger uniquement s'ils répondent à un besoin ne pouvant être couvert par des offres disponibles en Suisse.

» Les placements extrafamiliaux à l'étranger ne peuvent s'effectuer que selon une indication clairement formulée (cf. ci-dessus).

» Les prestataires basés à l'étranger doivent satisfaire aux mêmes critères de qualité que ceux basés en Suisse.

Leaving Care/ passage à l'âge adulte

» Le passage à l'indépendance doit être pris en compte et soutenu dans l'ensemble des formes de placement (offres 18plus).

» Il faut d'urgence régler dans la loi le soutien financier du suivi et développer de nouveaux modèles.

Lacunes de l'OPE

» L'OPE ne tient de façon très générale pas compte de l'adolescence prolongée! Integras demande que des offres destinées aux jeunes jusqu'à 25 ans soient réglées dans la loi!

» Il convient de définir des standards supracantonaux contraignants en matière d'autorisation et de surveillance de la famille d'accueil.

» Art. 14 OPE, Demande d'autorisation: Ne fait pas mention de concepts de qualité dans le placement en foyers.

» Art. 15 OPE, Conditions dont dépend l'autorisation: e) si l'établissement a une base économique sûre:  L'encadrement d'enfants qui soit de qualité, individuel, adéquat et adapté à la situation a son prix. Les cantons doivent garantir la base économique des offres nécessaires.

» Art. 19 OPE, Surveillance: La surveillance doit être effectuée/garantie par une instance indépendante.

» Art. 20 OPE, Offres de prestations dans le domaine du placement familial: Les conditions posées aux prestataires du domaine du placement familial (OPF) sont valables également pour les institutions actives dans le domaine du placement familial.

Integras a en outre œuvré afin que d'importants éléments de la Convention relative aux droits de l'enfant soient repris dans les recommandations:

  • Les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants (Résolution de l'ONU n° 64/142 de 2010) sont reconnues et servent de référence à la pratique suisse.
  • L'intérêt supérieur de l'enfant revêt un caractère contraignant et fait partie intégrante de toutes les procédures légales.
  • L'intérêt supérieur de l'enfant est systématiquement respecté dans toutes les procédures impliquant des enfants.
  • Le développement d'une véritable culture quotidienne des droits de l'enfant chez toutes les personnes travaillant dans le domaine du placement extrafamilial est encouragé et soutenu!
» Avez-vous des remarques que vous souhaitez voir prises en compte? Veuillez prendre contact avec: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..