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Protection de l'enfant: Élargissement de l'obligation d'aviser en cas de menace contre l'intégrité d'un enfant

Dorénavant, lorsqu'il existe des indices concrets d'une menace contre l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un enfant, il incombera non seulement au personnel enseignant et aux assistants sociaux/assistantes sociales d'en aviser l'autorité de protection de l'enfant, mais également à tous les professionnels qui, dans le cadre de leur travail, sont en contact régulier avec des enfants, par exemple les collaboratrices et collaborateurs des crèches ou les moniteurs sportifs professionnels, etc.

À l'avenir, ces personnes sont tenues de faire intervenir l'autorité de protection de l'enfant s'il existe des indices concrets faisant penser que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un enfant est menacée et qu'elles ne sont pas en mesure de remédier elles-mêmes à la situation. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de cette modification du Code civil (CC) au 1er janvier 2019.

Cette modification du droit et de l'obligation d'aviser améliore les bases nécessaires à une protection efficace des enfants menacés ou victimes de mauvais traitements, en créant un standard minimal applicable de façon uniforme sur le plan national. En même temps, la nouvelle réglementation offre aux cantons la possibilité d'édicter une obligation d'aviser allant au-delà des dispositions prévues par le droit fédéral.

Le Parlement avait achevé, durant la session d'hiver 2017, la révision y relative du Code civil dans le domaine de la protection de l'enfant. Le Conseil national et le Conseil des États s'étaient longuement affrontés sur la formulation précise de la réglementation de l'obligation d'aviser. Il ne faut pas entendre par «indice concret» - comme formulé dans le Code civil suisse (CC) – l'existence obligatoire de faits ou de preuves, mais plutôt d'éléments ou d'observations allant concrètement dans ce sens. C'est ainsi que la conseillère fédérale Sommaruga a précisé cette formulation devant le Parlement.

La révision du CC dans le domaine de la protection de l'enfant simplifie également le droit d'aviser des personnes soumises au secret professionnel. Des règles spéciales s'appliquent aux personnes et aux auxiliaires soumis au secret professionnel en vertu du Code pénal (réglementation détaillée cf. texte adopté lors du vote final).

» Communiqué du Conseil fédéral du 27 juin 2018

» texte accepté au vote final: FF 2047 7479