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Les Droits de l’Enfant dans la Politique fédérale

Le Parlement fédéral est actuellement confronté à une avancée politique importante dans le domaine des droits de l'enfant. La Motion 19.3633 «Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant» de Ruedi Noser charge le Conseil Fédéral de soumettre au Parlement un projet de bases légales instituant un bureau de médiation pour les droits de l'enfant. Pourquoi le bureau de médiation pour les droits des enfants est-il nécessaire?

Les adultes ont accès à divers services d'accueil juridiques et peuvent mandater un avocat, parfois même gratuitement, s'ils s'estiment lésés dans leurs droits. Les enfants, eux, n'ont pas cette possibilité, d’autant plus qu'ils sont légalement « incapables de discernement ». Un bureau de médiation pour les droits de l'enfant apporterait non seulement les connaissances juridiques nécessaires à une activité de conseil, mais saurait aussi établir une relation avec l'enfant. Il permettrait aux enfants d'avoir accès, ou d'avoir accès plus facilement, aux informations et conseils, au droit d'être entendu et au droit de bénéficier d'une représentation légale, notamment lorsque le placement auprès de tiers est envisagé.

En collaboration avec d'autres associations, Integras travaille depuis 2016 en faveur d'un bureau de médiation pour les droits de l'enfant et accueille très favorablement cette proposition.
 

Motion: Bureau de médiation pour les droits de l'enfant (19.3633)

kinderombudsstelle.ch