Confédération : Prise de position relative au contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) »
Integras salue l’élan donné par l’initiative pour l’inclusion, mais estime que le contre-projet indirect du Conseil fédéral manque son objectif : celui d’ancrer durablement et de manière exhaustive l’inclusion en Suisse. Pour les enfants et adolescent·e·s en situation de handicap placé·e·s hors du cadre familial, aucune amélioration substantielle n’est apportée.
Le contre-projet limite le droit à l’inclusion aux domaines du logement et du travail, excluant des champs essentiels comme l’éducation, les loisirs ou la participation sociale. En reliant ce droit aux seules prestations AI, il exclut de nombreux enfants et jeunes à besoins éducatifs particuliers. Enfin, l’absence d’obligations contraignantes de monitorage et de planification compromet une mise en œuvre effective.
Integras demande donc :
- un ancrage légal de l’inclusion dans tous les domaines de la vie,
- un accès garanti indépendamment du statut AI,
- des obligations claires de planification et de monitorage pour la Confédération et les cantons.
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