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Résumé : Observations finales du Comité des droits de l’enfant à la Suisse

Après avoir examiné le rapport de la Suisse, le Comité des droits de l’enfant a adopté, le 24 septembre 2021, les observations finales. Integras a participé à la rédaction du rapport des ONG et vous propose un résumé des conclusions du Comité concernant l’application des droits de l’enfant en Suisse.

Le Comité des droits de l’enfant est un organe de traité composé de 18 experts de haute moralité disposant de compétences reconnues dans le domaine des droits de l’enfant (art. 43 al. 2 CDE). En vertu de l’art. 43 al. 1 CDE, il a été institué afin d’examiner les progrès accomplis par les différents États parties dans l’exécution des obligations qu’ils ont contractées. Parmi les différentes activités du Comité se trouve notamment l’élaboration des observations générales. Ces dernières ont pour fonction de donner des lignes directrices aux États afin de rédiger des rapports et elles proposent une interprétation des dispositions de la convention. Après avoir examiné le rapport de la Suisse (valant cinquième et sixième rapports périodiques), le Comité des droits de l’enfant a adopté, le 24 septembre 2021, les observations finales. Ces dernières ont été présentées dans leur version finale le 22 octobre 2021 et elles « marquent la fin du troisième processus d’examen de la Suisse par le Comité des droits de l’enfant de l'ONU qui s’est déroulé le 20 septembre 2021 à Genève » (Réseau suisse des droits de l’enfant, Recommandations à la Suisse).

Parmi les principaux sujets de préoccupation du Comité, se trouve la situation des enfants en situation de handicap. Selon l’art. 23 al. 1 CDE, « les États parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité ». En l’espèce, bien que le Comité salue les progrès accomplis dans l’accès de ces enfants à une éducation inclusive dans les écoles ordinaires, il reste préoccupé et met en avant quelques points. Tout d’abord, il observe que de nombreux enfants en situation de handicap n’ont pas d’autre choix que celui de fréquenter une école spécialisée. Puis, il note que l’enseignement dispensé dans les classes intégrées ou dans les écoles spécialisées, peut limiter ces enfants à l’accès à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle ordinaire. Ensuite, il affirme que ces derniers sont encore parfois placés en institution et doivent cohabiter avec des adultes. Enfin, il constate que les enfants en situation de handicap continuent de faire l’objet de discrimination et d’exclusion sociale. Pour pallier ces différentes préoccupations, le Comité recommande à la Suisse de renforcer le droit à une éducation inclusive dans les écoles dites ordinaires et d’améliorer la formation des enseignants et des autres professionnels qui sont en charge des enfants en situation de handicap. Il conseille aussi à la Suisse d’introduire dans sa législation des dispositions qui interdisent le « packing », d’améliorer l’offre de services de soutien adaptés aux enfants en situation de handicap afin qu’ils ne soient pas placés dans des institutions spécialisées et de veiller à ce que les parents continuent de bénéficier de formations, de conseils et de soutien adaptés. Finalement, il recommande de mener des campagnes de sensibilisation afin de combattre la stigmatisation et la discrimination dont sont encore victimes les enfants en situation de handicap.

Le Comité s’est aussi intéressé à la thématique des enfants placés et a émis diverses recommandations à ce sujet. En premier lieu, il préconise l’adoption de normes nationales relatives à la qualité de la protection de remplacement. De plus, il souhaiterait que les mesures de prévention soient renforcées et que l’accès à ses dernières ne varie pas suivant le canton. Puis, il recommande de renforcer les mesures visant à réduire la durée du séjour des enfants en institution en allouant par exemple, des moyens suffisants aux services de protection de l’enfance. Ensuite, selon le Comité, la Suisse doit veiller à ce que les enfants placés soient entendus et que les autorités compétentes aient les moyens techniques nécessaires afin de garantir le respect de leur opinion. Finalement, il souligne que les enfants ne doivent être séparés de leur famille que si leur intérêt supérieur le justifie et sous réserve de contrôle judiciaire.   

Bibliographie

  • Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 (CDE). RS 0.107.
  • Comité des droits de l’enfant, (2021). Observations finales concernant le rapport de la Suisse valant cinquième et sixième rapports périodiques.
  • Delion, P. (2012). Définition, technique et indications. Dans : P. Delion, Le packing : avec les enfants autistes et psychotiques (pp. 28–31). Toulouse : Érès.
  • Réseau suisse des droits de l’enfant, (2022). Recommandations à la Suisse.